Pacs

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.

Si vous résidez à Novillers- Les-Cailloux, les futurs partenaires peuvent déposer la déclaration de PACS accompagnée des pièces justificatives. L’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS..

Qu’est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé chez un notaire. Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. A défaut de choix, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’appliquera.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs 
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) 
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Droits et obligations

Les partenaires de PACS s’engagent à :

une vie commune,
une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives
Le PACS implique également certains droits,

La conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Constitution du dossier de PACS

Pour pouvoir conclure le PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble en mairie. Afin de faire enregistrer leur convention de PACS, les documents suivants doivent être fournis :

une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ;
un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr (Cerfa n° 15725*02) ;
une convention rédigée et signée par les deux partenaires en Français et en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr (Cerfa n°15726*02) ;
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention et la déclaration relèvent de la responsabilité des pacsés qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte. L’officier d’état civil ne garde pas de copies.